Les obligations de sécurité et de respect de la santé des salariés pesant sur les employeurs les contraignent à prendre des mesures préventives et de protect...

Partant du constat que les artistes des arts visuels ne bénéficient que rarement des avantages de leur succès commercial sur leurs œuvres et qu’ils sont, de ...

Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Ordonnance de référé, 31 décembre 2019, Marc Veyrat et SCS Marc Veyrat c/ Société Michelin Travel Partner La nouvell...

La Cour de cassation, par arrêt du 4 mars 20201, donne sa position tant attendue sur l’existence d’un lien de subordination entre la société UBER et l’un de ...

Le droit d'exploitation de l'auteur comprend le droit de reproduction et le droit de représentation de son œuvre, lequel « consiste dans la communication de ...

La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 (décret d’application n°2018-1126 du 11 décembre 2018) transposant la Directive européenne du 8 juin 2016 relative à la ...