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MENTIONS LEGALES - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « CU »), en vigueur au 1er janvier 2019, s’appliquent au site Internet accessible aux adresses http://cabinetloyseaudegrandmaison et http://cabinetldg (.com, .fr, .biz, etc.) (ci-après le « Site »). Maître Loyseau de Grandmaison se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment afin de les mettre en conformité avec l’évolution des dispositions légales ou réglementaires.
Le Site est exclusivement destiné à informer ses utilisateurs de l’activité de Maître Diane Loyseau de Grandmaison et des avocats de son Cabinet figurant dans l’onglet « l’équipe » du Site (ci-après le « Cabinet »).
La consultation et l’usage du Site par toute personne (ci-après le/les « Utilisateur(s)») implique une adhésion pleine et entière aux conditions d’utilisation du Site.
Les avocats du Cabinet sont inscrits au barreau de PARIS et soumis, en cette qualité, au respect des dispositions légales et réglementaires applicables à tous les avocats, au règlement intérieur national et au règlement intérieur du Barreau de Paris.
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​1. RESPONSABLE DU SITE INTERNET ET DIRECTEUR DE PUBLICATION
Les Site est la propriété exclusive de Maître Diane Loyseau de Grandmaison, avocat au Barreau de Paris, directrice de publication, dont les coordonnées sont les suivantes : Siret n°413 204 249 000 69 ; 92 boulevard Pereire 75017 Paris, ddegrandmaison@cabinetldg.fr; tel 00 33 1 40 54 47 97.
Le Site est hébergé par la SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX (RCS Lille Métropole 42476141900045).
​2. USAGE DU SITE
Le Cabinet fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation du Site dans les meilleurs conditions mais n’en garantit ni l’accessibilité ni la disponibilité totales ou continues. Le Site est proposé en l’état et sans aucune garantie quant à l’absence de perturbations ou de virus informatiques.
Les Utilisateurs font usage du Site sous leur responsabilité exclusive. Ils sont seuls responsables de l’équipement informatique utilisé pour accéder au Site et de sa protection contre d’éventuels virus ou atteintes informatiques et renoncent à toute réclamation, indemnisation, instance ou action, de quelque nature qu’elle soit, à l’encontre du Cabinet, en lien avec l’usage du Site.
Toutes les informations (textes, articles, jurisprudences etc.) publiées ou accessibles via le Site doivent être considérées comme des informations d’ordre général n’engageant pas la responsabilité du Cabinet et ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation personnalisée, exhaustive et actualisée, tenant compte des paramètres et spécificités de chaque dossier.
3. LIENS HYPERTEXTE – HYPERLIENS – COOKIES
En choisissant de cliquer sur les liens hypertexte insérés sur le Site, les Utilisateurs pourront être dirigés, sous leurs seules responsabilités, vers des sites Internet à caractère informatif ou institutionnel totalement indépendants du Site et le Cabinet décline toute responsabilité quant au contenu ou à l’usage fait par les Utilisateurs des liens hypertexte et des contenus accessibles grâce auxdits liens.
Le Cabinet utilise le service Google Analytics afin d’analyser et mesurer la fréquentation du Site.
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, des fichiers appelés « cookies » sont déposés sur le disque dur de son ordinateur et identifient l’utilisation qu’il fait du Site. L’adresse IP de l’Utilisateur est cependant rendue anonyme et le Cabinet n’a pas accès au nom et coordonnées de l’Utilisateur. Les Utilisateurs disposent de la faculté de gérer les « cookies » déposés et lus en paramétrant leur navigateur, comme suit lien CNIL[1].
4. DONNEES PERSONNELLES
Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformes aux dispositions du Règlement européen pour la protection des données (RGPD) applicable en France à compter du
25 mai 2018 et aux dispositions de la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Maître Diane Loyseau de Grandmaison, dont les coordonnées figurent à l’article 1 des CU, est responsable du traitement des données personnelles des clients.
Le Cabinet ne vend aucune donnée personnelle et n’en fait usage que pour les stricts besoins de son activité.
Le Cabinet collecte et traite les données des Utilisateurs du Site à des fins d’analyse et de mesure de la fréquentation du Site mais n’a pas accès aux données personnelles des Utilisateurs dans ce cadre.
Les Utilisateurs qui contactent le Cabinet (envoi d’une correspondance postale ou d’un courriel à l’adresse avocats@cabinetldg.fr mentionnée sur le Site, appel téléphonique etc.) transmettent volontairement leurs données personnelles (noms, prénoms, coordonnées électroniques, postales, téléphoniques) qui seront collectées et traitées par le Cabinet à des fins de gestion et de suivi de leurs demandes et de leurs dossiers.
Ces données sont obligatoires, à défaut, le Cabinet ne sera pas en mesure de répondre à leurs demandes.
Les données personnelles des Utilisateurs qui ont contacté le Cabinet mais n’ont pas conclu de convention d’honoraires avec le Cabinet (prospects, candidats etc.) ne seront communiquées à aucun tiers et seront conservées pour une durée maximale de 3 ans suivant le traitement de leur demande initiale, sauf demande contraire de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs qui deviendraient clients du Cabinet seront informés, dans la convention d’honoraires signée avec le Cabinet, des données à caractère personnel obligatoirement collectées et traitées par le Cabinet dans le cadre de leur dossier, des finalités et des fondements juridiques de ces traitements, des destinataires de ces données à caractère personnel et des droits dont ils bénéficieront.
Il est d’ores et déjà précisé que les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre sont justifiés par l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet ainsi que par ses obligations légales, réglementaires, précontractuelles et contractuelles et ont pour finalité :
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la prospection, l’animation et la gestion de ses relations avec ses clients, prospects, candidats, prestataires (envoi d’informations afférentes au Cabinet, newsletters/informations juridiques, invitations aux évènements du Cabinet, échanges nécessités par le traitement des dossiers, des candidatures etc.),
-
la production, la constitution, la gestion et le suivi des dossiers de ses clients,
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le respect d’obligations légales et réglementaires auxquelles le Cabinet est soumis, en particulier lorsqu’il poursuit des finalités de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, de lutte contre la corruption, de facturation, de comptabilité.
Ces données à caractère personnel sont destinées exclusivement au Cabinet mais seront également enregistrées dans nos outils informatiques gérés par des tiers (carnets d’adresse Outlook, dossiers informatiques sur Cloud ou autres) et pourront être transmises, pour certaines, à notre Cabinet comptable ou à des prestataires externes (service de coursier, services postaux, huissiers etc.) ainsi qu’aux juridictions ou administrations, aux seules finalités de traitement des dossiers et de leur facturation. Ces tiers sont tenus au respect des données personnelles des Utilisateurs ainsi que d’une obligation de confidentialité et de sécurité conformément au RGPD.
Le Cabinet ne conserve les données à caractère personnel collectées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur, à savoir :
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la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations légales de conservation ou des délais de prescription,
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5 ans après la fin des relations avec le Cabinet en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme,
-
10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable en matière de comptabilité,
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3 ans à compter du 1er contact avec un prospect si aucune demande de prestation ni participation ou inscription aux événements du Cabinet n’a eu lieu depuis cette date.
Dans les conditions définies par la Loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, les Utilisateurs personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les Utilisateurs concernés par les traitements mis en œuvre disposent également 1) d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet Loyseau de Grandmaison 2) d’un droit d’opposition à la prospection commerciale 3) du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés ces traitements, après leur décès.
Les Utilisateurs souhaitant faire valoir l’un de ces droits doivent adresser leur demande, accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité, par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet Loyseau de Grandmaison, Avocats, 92 boulevard Pereire 75017 Paris ou par courrier électronique à l’adresse avocats@cabinetldg.fr.
Les Utilisateurs concernés disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments composants le Site, à savoir notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dénominations, marques, logos, dessins et modèles, chartes graphiques, textes, articles, photographies, extraits et commentaires de décisions, arborescences et mises en forme du Site, sont la propriété exclusive de Maître Diane Loyseau de Grandmaison.
Toute atteinte aux droits de Maître Diane Loyseau de Grandmaison, notamment par reproduction, représentation, imitation, usage, de quelque nature qu’il soit, total ou partiel, sans autorisation et au mépris des dispositions légales et réglementaires, et en particulier au mépris du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil sera immédiatement poursuivie.
6. LOI APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGU sont soumises au droit français.
Les Utilisateurs sont informés de la possibilité qui leur est offerte, par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, d’avoir recours à un médiateur de la consommation dont les coordonnées à la des CGU sont les suivantes :
Médiateur national de la consommation
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
A défaut d’accord ou de médiation, tout litige relevant de l’interprétation ou de l’exécution des CGU relèveront du droit français et des juridictions françaises.