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GUIDE PRATIQUE DU DROIT DE SUITE

Partant du constat que les artistes des arts visuels ne bénéficient que rarement des avantages de leur succès commercial sur leurs œuvres et qu’ils sont, de surcroît, peu rémunérés au titre de leurs droits de reproduction et de représentation, le législateur a souhaité pallier cette lacune en créant le droit de suite.


Le droit de suite est un droit de participation (en l’occurrence, un pourcentage) au produit de toute vente d'une œuvre, dont bénéficie l’artiste ou ses ayants droit, après la première cession opérée par lesdits artiste ou ayants droit, lorsqu’un professionnel du marché de l'art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire (articles L. 1228 et R. 122-2 et 122-12 du Code de la propriété intellectuelle).


Le droit de suite constitue un réel soutien financier pour l’artiste vivant. A son décès, il est transmis à ses descendants, au conjoint survivant non divorcé et depuis peu aux légataires, sous certaines conditions, pour une durée de 70 ans (en pratique, les œuvres d’un artiste décédé relèvent du droit de suite jusqu’au 31 décembre de la 70ème année du décès) et devient une source pécuniaire précieuse pour la promotion des œuvres de l’artiste.

Les conditions d’application d’un tel droit sont toutefois nombreuses.


1. Le droit de suite concerne uniquement les artistes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Bien qu’il ne réponde à cette première condition, un artiste peut toutefois demander à en bénéficier, lorsqu’il a, au cours de sa carrière artistique, participé à la vie de l'art français et eu pendant au moins 5 années, même non consécutives, sa résidence en France.


2. Sont exclusivement éligibles les œuvres des arts graphiques et plastiques originales au sens du droit de suite (R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), lequel distingue les œuvres uniques des œuvres multiples :


› les œuvres uniques sont originales, lorsqu’elles ont été créées par l’artiste lui-même,


› les œuvres multiples sont originales, lorsqu’elles ont été exécutées en quantité limitée, par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité (à titre d’exemples : les éditions de sculpture dans la limite de 12 exemplaires - exemplaires numérotés et épreuves d’artistes confondus ; les œuvres photographiques signées, dans la limite de 30 exemplaires).


3. Seules les ventes supérieures ou égales à 750 euros, autres que la première vente de l’œuvre, au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, sont assujetties au droit de suite.


Par dérogation, les ventes inférieures à 10.000 euros, opérées par un vendeur ayant acquis l’œuvre directement de l’artiste moins de 3 ans avant cette vente ne sont pas assujetties.


4. Le droit de suite n’est exigible que si la vente est effectuée sur le territoire français ou si elle y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.


Pour la perception du droit de suite, calculé œuvre par œuvre, le prix de vente servant d’assiette est, hors taxes, le prix d’adjudication en cas de vente aux enchères publiques ou le prix de cession perçu par le vendeur, pour les autres ventes.


Le droit de suite est fixé par tranche, selon un taux dégressif (1 ère tranche : 4 % du prix de vente, lorsqu'il est inférieur ou égal à 50.000 euros ; 5 ème et dernière tranche : 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros) et plafonné à 12.500 euros, par œuvre vendue.


En principe, le droit de suite est à la charge du vendeur, mais il ne s’agit pas là d’une règle d'ordre public. Quoiqu’il en soit, la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente. Le vendeur en aura cependant la charge, si la cession s'opère entre deux professionnels.


Nota bene : Les professionnels responsables du paiement du droit de suite doivent être particulièrement diligents, au risque d’être sanctionnés d’une amende.


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Notre Cabinet assiste les acteurs du marché de l’art dans la préservation de leurs droits, et notamment dans la gestion, la protection et la défense des droits patrimoniaux et moraux des auteurs.

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