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REQUALIFICATION DU STATUT INDÉPENDANT DES CHAUFFEURS UBER … QUEL STATUT POUR VOS CONSULTANTS ?



La Cour de cassation, par arrêt du 4 mars 20201, donne sa position tant attendue sur l’existence d’un lien de subordination entre la société UBER et l’un de ses chauffeurs et sur le statut de salarié qui en découle pour ce dernier.


La Cour rappelle que l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque des personnes physiques indépendantes, immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente a l’égard du donneur d’ordre.


Ce lien de subordination (et le statut salarié qui en découle), est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.


La Cour en conclut que ce chauffeur, en réalité placé dans un lien de subordination à l’égard d’UBER, bénéficiait du statut de salarié.


Loin d’être inédite, cette décision de principe réaffirme les principes applicables et rappelle que l’existence de ce lien de subordination peut être établie pour tout prestataire externe quel que soit son secteur d’activité.


Cette question est souvent soulevée lorsque d’anciens salariés, devenus prestataires externes, continuent d’exercer leurs prestations dans des conditions de travail identiques ou similaires à celles de leur ancien statut de salarié.


Le Cabinet Loyseau de Grandmaison vous conseille et vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail et de prestations de service ainsi que dans vos contentieux prud’homaux.


1Cass. Soc. 4 mars 2020 n°19-13.316

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