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COVID-19 - OBLIGATIONS LÉGALES - MESURES PRÉVENTIVES ET DE PROTECTION EN ENTREPRISE


Les obligations de sécurité et de respect de la santé des salariés pesant sur les employeurs les contraignent à prendre des mesures préventives et de protection drastiques et à assurer un suivi rigoureux de la situation de chacun des salariés, dans le contexte épidémique inédit et particulièrement grave que nous traversons actuellement.


Voici en synthèse, les principales obligations légales et mesures recommandées par le Gouvernement à mettre en œuvre en collaboration avec le Comité Social et Economique (représentants du personnel), voire après consultation de ce dernier, lorsqu’il existe :


Mise en place d’un document unique d’évaluation des risques, conformément à l’article R.4121-2 du Code du travail, destiné à recenser les risques connus dans l’entreprise auxquels sont exposés les membres du personnel ainsi que les mesures de prévention et de protection prises au sein de l’entreprise. Il doit être mis à jour régulièrement en considération de l’évolution de la situation et des restrictions et recommandations du Gouvernement et être porté à la connaissance des salariés.


Aménagement des postes de travail des salariés, notamment en recourant le plus possible au télétravail. Ce dispositif devient obligatoire et général pour toutes les entreprises et peut donc être mis en place sans l’accord exprès des salariés, compte tenu du contexte d’urgence notamment.


 Si le recours au télétravail n’est pas possible, établir, à compter du 17 mars 2020, les documents requis (notamment justificatif de déplacement professionnel à remettre au salarié, en sus de l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir par le salarié) et prévoir tous systèmes de protection nécessaires et adaptés à la situation des salariés (gel désinfectant aux entrées/sorties, savon ou produit désinfectant dans les sanitaires, nettoyage fréquent des postes de travail, aménagement des locaux dans la mesure du possible en espaçant les postes de travail de plus d’un mètre ou en séparant les postes de travail par exemple, etc.).


Annuler toutes réunions et tous déplacements de salariés qui ne seraient pas absolument nécessaires, tant en France qu’à l’étranger. Les salariés revenant d’un déplacement dans une zone à risque doivent être enjoints de rester chez eux pendant 14 jours et rémunérés ou indemnisé par la CPAM.


 Les salariés contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires sont autorisés à rester chez eux. Ils peuvent télé-travailler, si la nature du poste le permet, avec maintien de leur rémunération habituelle ou bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire de la CPAM, avec complément employeur, conformément au Code du travail ou à la Convention collective.


Si un salarié présente des symptômes de coronavirus sur le lieu de travail, il convient de faire le nécessaire pour que ce salarié reste chez lui (il devra contacter son médecin traitant pour la marche à suivre le cas échéant) et n’entre plus en contact avec les autres salariés ni avec la clientèle.


L’employeur a l’obligation de veiller à ce que les salariés respectent eux-mêmes toutes les restrictions et recommandations (s’éloigner, ne pas entrer en contact physique avec d’autres personnes, adopter les mesures d’hygiène, alerter l’employeur en cas de symptômes etc.).


En l’absence de respect de ces dispositions, les salariés sont autorisés à actionner leur droit de retrait et/ou à mettre en jeu la responsabilité de l’employeur.


Pour pallier la baisse d’activité et/ou l’impossibilité pour les entreprises d’assurer la continuité de leur activité, les employeurs peuvent déposer un dossier de chômage partiel.


Les consignes et mesures préventives et de protection évoluent au jour le jour et sont consultables sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.


Notre Cabinet vous assure tout son soutien dans ce contexte inédit et se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de cette crise sociale et sanitaire si nécessaire.

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