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COMMENT BÉNÉFICIER DE LA LOI PROTÉGEANT LE SECRET DES AFFAIRES ?

Mis à jour : mars 11

La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 (décret d’application n°2018-1126 du 11 décembre 2018) transposant la Directive européenne du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires, a créé un outil juridique permettant de renforcer la protection du savoir-faire et plus généralement, d’un grand nombre de données et informations commerciales confidentielles de valeur appartenant aux entreprises, pour autant qu’elles démontrent avoir pris en amont des mesures particulières pour les protéger.


Cet outil juridique alternatif est destiné à s’appliquer lorsque le savoir-faire et les données ou informations commerciales confidentielles ne peuvent pas être protégés par un autre régime juridique spécial (droit d’auteur ou titre de propriété industrielle notamment) et permet à l’entreprise qui s’estime victime d’une atteinte au « secret de ses affaires » de saisir le Juge afin d’obtenir des dommages et intérêts et l’interdiction de « la réalisation ou de la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires » , des « actes de production, d’offre, de mise sur le marché ou d’utilisation des produits soupçonnés » et « la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers de ces produits ».


La notion d’information commerciale susceptible d’être protégée au titre du secret des affaires est entendue largement. Il peut s’agir, par exemple, d’un algorithme, d’une méthode, d’une stratégie commerciale, de la composition d’une recette de cuisine ou d’un parfum, dont la protection au titre du droit d’auteur est à ce jour toujours exclue par la Loi et/ou la jurisprudence.


Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier de la protection au titre du secret des affaires :


  • Les « données ou informations commerciales » doivent être confidentielles, c’est-à-dire non connues du grand public ni du secteur professionnel concerné,

  • Les « données ou informations commerciales » doivent avoir une valeur commerciale réelle ou potentielle,

  • Les « données ou informations commerciales » doivent avoir fait l’objet de mesures particulières de protection de la part de leur propriétaire.


Notre Cabinet accompagne les entreprises qui souhaitent bénéficier de ces dispositions légales pour protéger leurs actifs immatériels et les conseille afin de leur permettre d’identifier, définir, classer et prouver, en cas de nécessité, qu’elles ont effectivement mis en place les moyens adaptés de protection de ces « données ou informations commerciales », afin de leur permettre de bénéficier de cette protection au titre du secret des affaires.

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