Le Cabinet Loyseau de Grandmaison a développé une expertise spécifique auprès de ses clients agences de design, de publicité et de communication, lui permettant de répondre efficacement aux principaux besoins juridiques exposés à la présente rubrique.

Design – publicité – communication

DROIT COMMERCIAL, DES CONTRATS ET DE LA  PUBLICITÉ

* Négociation, rédaction et audit de contrats

Contrats publicitaires et conditions générales déterminant précisément les obligations de l’annonceur et celles de l’agence depuis la phase de sélection jusqu’à la remise des créations incluant des clauses de cession de droits conformes au Code de la propriété intellectuelle

Contrats de sponsoring

Contrats de régie etc.

Contrats de prestations de services avec les consultants extérieurs/free lance etc.

Contrats relatifs au droit à l’image

* Consultations en droit commercial, droit des contrats et droit de la publicité

Obligations contractuelles (exécution du contrat, garanties, sort des créations finalisées non sélectionnées/non finalisées etc.)

Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, publicité comparative, respect des dispositions légales, réglementaires et des recommandations du BVP etc.

Promotion des ventes (ventes avec prime, loteries et concours etc.)

* Contentieux

Responsabilité contractuelle et rupture de contrat (obligations de moyen/de résultat de l’agence, étendue de la garantie, fautes contractuelles, rupture abusive de contrat, délai de préavis, propriété des créations etc.)

Responsabilité délictuelle

Actions pénales

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

* Conseils en matière de valorisation et de protection des créations et des marques

Constitution de preuves d’antériorité, de dépôts etc.

Protection des créations au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des dessins et modèles

Exploitation et stratégie de défense des créations

* Négociation, rédaction et audit de contrats de cession de droits d’auteur et de cession de droit à l’image (free lance, consultants, photographes, mannequins etc.)

* Contentieux (juridictions civiles et pénales)

Actions en revendication de paternité/propriété

Contrefaçons de droits (droit de l’agence, droits de l’annonceur, droits des créateurs,  contrefaçon d’ oeuvres préexistantes dans le cadre de campagnes publicitaires)

 

CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITISME

* Conseils en matière de concurrence déloyale et de parasitisme

Prévention de la concurrence déloyale et du parasitisme

Accord de confidentialité, clauses/contrats de non-concurrence, de non-sollicitation, de non-débauchage etc.

* Contentieux en matière de concurrence déloyale et de parasitisme

Contentieux en matière d’imitation de campagnes publicitaires

Contentieux générés par la désorganisation des agences concurrentes ou annonceurs concurrents (détournement de clientèle, détournement des investissements, dénigrement, débauchage de salariés, non-respect des clauses de non-concurrence etc.)

 

SOCIAL

* Conseil, négociation, rédaction et audit de contrats

Conseils en droit social (individuel et collectif) : politique salariale, gestion disciplinaire, rupture de contrats de travail, élections etc.

Conseils relatifs à l’articulation du droit social avec le droit des auteurs et créateurs (clauses de cession de droits dans les contrats de travail etc.)

Conseils relatifs aux contrats de travail et aux CDD d’usage notamment

Rédaction de contrats de travail, de règlements intérieurs, de chartes informatiques etc.

* Contentieux

Litiges individuels et collectifs : requalification du contrat de travail, heures supplémentaires, discrimination, harcèlement, rupture du contrat de travail, clauses de non-concurrence, clauses de confidentialité, élections etc.

Contentieux soumis à la fois au droit du travail, au droit d’auteur ou des artistes-interprètes (revendication de droits, requalification de contrats, rupture abusive de contrats)

 

 

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